Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR

 
 

La dotation d’équipement des territoires ruraux est un concours financier destiné aux communes et groupements qui souhaitent entreprendre des travaux d'investissements divers dont la liste est définie et renouvelée chaque année en concertation avec une commission composée d'élus territoriaux et de parlementaires.

Les crédits sont attribués annuellement par le préfet de département, sous forme de subventions, après avis de la commission d’élus pour les subventions supérieures à 100 000€.

Portail national des aides aux collectivités : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

Communication sur les subventions publiques perçues par les collectivités

Les collectivités qui bénéficient de subventions de personnes publiques doivent le publier et l'afficher sur leurs supports de communication pendant l'opération et à son issue  (cf décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du CGCT)

> Journal officiel de la République française - N° 225 du 15 septembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les logos seront envoyés aux collectivités sur demande. 
Voir les coordonnées de vos correspondants par arrondissement ci-dessous.

Accessibilité des bâtiments publics

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles concernant l'accessibilité.

Tout travaux de mise en conformité à la réglementation en matière d'accessibilité doit faire l'objet des formulaires PC39 ou PC40 si le projet est soumis à permis de construire  ou permis d'aménager ;  à défaut, il appartient au propriétaire de l'ERP de transmettre le Cerfa 13824*04 complété à l'unité Qualité de la Construction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du général Le Troadec, 56019 Vannes.

> Accessibilite des bâtiments publics annexe8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,28 Mb

> cerfa_13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb


Campagne DETR - 2022

Liste PROVISOIRE des projets bénéficiant d'une subvention au titre de la DETR 2022

> DETR liste PROVISOIRE au 7 septembre 2022 dossiers retenus 2022 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> DETR liste PROVISOIRE au 7 septembre 2022 dossiers retenus 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Campagne DETR - 2022

Modalités de demande de subvention  -  appel à projets 2022

Cliquer ci-dessous pour consulter la circulaire pour la campagne DETR 2022

> DETR circulaire préfectorale du 28 octobre 2021 et annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,54 Mb

Les demandes de subvention au titre de la DETR doivent être transmises par voie dématérialisée via la plateforme de dépôt dont l'adresse figure ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-dsil2022-prefmorbihan

Cette année un seul formulaire à compléter quelle que soit la subvention DETR ou DSIL demandée.
La campagne DSIL 2022 sera lancée fin 2021 (cf circulaire DSIL 2022).

Plusieurs documents sont téléchargeables depuis le formulaire dédié à cette démarche, lors du dépôt du dossier.

ATTENTION : Aucun dossier "papier" ne sera instruit et ne pourra en aucun cas être subventionné au titre de la DETR à partir de la date de publication de la circulaire.

Date limite de dépôt des dossiers

La date butoir de dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention DETR pour la campagne 2022 est fixée au 31 janvier 2022 inclus.


Campagne DETR - 2021

Liste finalisée des projets bénéficiant d'une subvention au titre de la DETR 2021

 

> DETR 2021 liste FINALISEE dossiers retenus au 20 01 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Commission d'élus pour la DETR

Composition

La commission d'élus est composée de maires et de présidents d'EPCI renouvelés lors des élections municipales et intercommunales, et désignés par l'association des maires du Morbihan, ainsi que de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) désignés par leur assemblée respective.

Calendrier

Les catégories d'opérations éligibles sont définies en novembre de l'année N-1 lors d'une réunion de la commission.

La circulaire indiquant les règles pour l'année à venir et les collectivités éligibles, est diffusée sous forme d'appel à projets.
Chaque arrondissement instruit les dossiers de son périmètre.

La commission se réunit après l'instruction des dossiers afin de se prononcer sur les subventions supérieures à 100 000 €. Les projets retenus font l'objet d'un arrêté préfectoral.
A l'automne de l'année N, un bilan de la programmation est présenté aux membres de la commission. Durant cette même réunion, la commission fixe les règles d'intervention de la prochaine programmation.

Le 18 octobre 2021, la commission s'est réunie pour fixer les règles applicables à la programmation 2022.

Nature des dépenses éligibles

Les priorités déterminées par la commission sont les bâtiments communaux visant à atteindre des critères thermiques exigeants, les équipements scolaires et périscolaires, les tiers-lieux les travaux d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et ERP, le développement économique, les voies vélo intégrées à un schéma intercommunal et le maintien des services au public en milieu rural.

 


Paiements de la subvention

La subvention est perçue au vu d'un état de mandatements. Une avance de 30% peut-être demandée au démarrage des travaux sous présentation d'un justificatif. Les acomptes interviennent jusqu'à 80% du montant de la subvention. Au-delà, le solde n'est versé qu'après la réception des travaux.

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Contacts

Pour l'arrondissement de Lorient

- Mme Carole Le Rouzic         02 97 84 40 32
- Mme Mireille Spick              02 97 84 40 33

Pour l'arrondissement de Pontivy

- Mme Catherine Dréano      02 97 27 48 58
- Mme Béatrice Michaud       02 97 27 48 57
- Mme Emilie Robic              02 97 27 48 59

Pour l'arrondissement de Vannes

- Mme Catherine Chombart   02 97 54 85 77
- Mme Anne-Sophie Sannier  02 97 54 85 85