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Contrôle de légalité et conseil
Mise à jour le 30/11/2018
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Les instructions relatives aux élections professionnelles le 6 décembre 2018
Dans la perspective des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain, voici les instructions ci-après qui vous permettront de transmettre, dans les meilleures conditions, à la Préfecture, les résultats de votre collectivité, (...)
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100% des marchés dématérialisés –Obligation des collectivités territoriales
Au 1er octobre 2018, les marchés publics concernés ci-après devront être dématérialisés.
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