Les obligations des Etablissements d'Activités Physiques et Sportives (APS)

 
 
Cette page recense les obligations fixées par le code du sport en matière d'exploitation des établissements d'APS.

Les obligations légales et réglementaires des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) sont les suivantes :

  • vérifier la qualification des éducateurs sportifs employés pour l’encadrement des APS contre rémunération
  • détenir une assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants
  • présenter des garanties d’hygiène et de sécurité pour les disciplines telles que : 
    • Arts martiaux (judo, aïkido…)
    • Canoë, kayak et nage en eau vive
    • Equitation
    • Natation et Activités Aquatiques
    • Plongée subaquatique
    • Parachutisme
    • Tir aux armes de chasse (tir, ball trap)
    • Voile
  • afficher les informations réglementaires pour le public
  • détenir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident
  • disposer d’un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours  
  • déclarer tout accident grave survenu dans l’établissement.
  • adresser à la DDCS
    • pour les piscines : le Plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) 
    • pour les structures nautiques : le plan du ou des bassins et zones de navigation

Vous trouverez des informations détaillées dans le guide de l'exploitant d'établissement d'APS.

Contact DDCS du Morbihan :

Secrétariat service réglementation protection de l’usager 02 56 63 71 37

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