Examen au cas par cas (évaluation environnementale)

 
 
Examen au cas par cas de la compétence du préfet de département

Champ d’application

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), le préfet du département est compétent pour les demandes d'examen au cas par cas (pour déterminer si un projet est soumis à évaluation environnementale) relatives aux projets de modification / extension des installations / ouvrages / travaux relevant des régimes suivants (du code de l'environnement) :

> IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités relevant d'une procédure "loi sur l'eau") soumis à autorisation environnementale (L.181-1 du code de l'environnement)

> ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à autorisation environnementale (L.181-1 du code de l'environnement) ou à enregistrement (L.512-7 du même code)

> projets relevant d'un régime déclaratif, soumis à évaluation environnementale initiale, qui ont été autorisés par le préfet (II de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, 2ème alinéa)

> projets ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, soumis à évaluation environnementale initiale, qui ont été autorisés par le préfet (II de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, 3ème alinéa)

> canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1 du code de l'environnement)

> installations nucléaires de base (L.593-7 du code de l'environnement).

Les autres projets demeurent de la compétence de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE).

Déroulement de la procédure

À réception de la demande, l’autorité dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la complétude du dossier fourni (voir ci-dessous) et solliciter si besoin des éléments complémentaires. Dès lors que la demande est complète, cette autorité se prononce sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (étude d’impact) et en informe le maître d’ouvrage, dans un délai de 35 jours. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (décision implicite).

La demande d'examen au cas par cas s'effectue à l'aide de l'imprimé CERFA N° 14734*03 .

Il doit être adressé à la DDTM du Morbihan :

- soit par courrier à l'adresse suivante :

      Direction Départementale des territoires et de la Mer du Morbihan

      Service eau, nature et biodiversité – unité Gestion des procédures environnementales

      1 allée du Général Le Troadec, BP 520, 56019 VANNES cedex

- soit par courriel à cette adresse : ddtm-icpe@morbihan.gouv.fr