Dragages maritimes et gestion des sédiments

 
 

Les opérations de dragage maritime consistent à retirer les sédiments accumulés au fond des ports et de leur chenaux d’accès ; elles sont indispensables pour maintenir les profondeurs nécessaires à l’évolution des navires.

Réglementation « loi sur l’eau »

Les activités de dragages et/ou d’immersion en milieu marin sont concernées par la rubrique 4.1.3.0 «Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin » de la nomenclature « loi sur l ‘eau » définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Les opérations de dragage et de rejet font l'objet soit d'une déclaration, soit d'une autorisation, en considération de niveaux de contamination N1 et N2, des volumes en jeu et de la distance par rapport aux zones conchylicoles :

Tableau indiquant le régime applicable en fonction du volume et du niveau de contamination des sédiments

Extrait du guide Cerema 2021 mentionné ci-dessous

C’est l’arrêté du 9 août 2006 , complété par les arrêtés du 23 décembre 2009, du 8 février 2013, du 17 juillet 2014 et du 14 juin 2020 qui détermine les niveaux N1 et N2 à prendre en compte lors de l'analyse de rejets de sédiments marins ou estuariens relevant de la rubrique précitée.

La circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 associée à l'arrêté du 9 août 2006 précise les conditions d’utilisation de ce référentiel, expose les modalités de diagnostic de la qualité des sédiments marins et estuariens (maillage, nombre et méthode de prélèvements, conditionnement, transport et conservation des échantillons), et indique les principes et moyens selon lesquels ce diagnostic doit être ou non approfondi.

Concernant les opérations d’immersion, la procédure de déclaration est applicable dès le premier mètre cube rejeté. En effet, il est précisé que « les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation, sont soumis à déclaration ».

De plus, le volume pris en compte dans cette rubrique est défini comme la somme des volumes des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de 12 mois. L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans et prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Autres réglementations

Conformément à l’article R.122-2 du code de l’environnement et à sa rubrique 25  : extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial, le projet peut également être soumis à examen au cas par cas dès et être le cas échéant soumis à évaluation environnementale.

Le formulaire à utiliser pour faire la demande d’examen au cas par cas est le suivant (Cerfa n° 14734*03) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289

De plus, un examen des incidences probables sur les sites Natura 2000 est à réaliser systématiquement, quelle que soit la localisation de l’opération vis-à-vis du ou des sites Natura 2000.

Ces procédures doivent être intégrées dès la phase amont du projet.

En cas de stockage et/ou traitement à terre, votre projet peut être concerné par la réglementation des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE).

Schéma de référence des dragages du Morbihan

Afin de permettre à tous les partenaires concernés de s’exprimer et de construire un mode opératoire partagé, le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet du Morbihan ont mis en place des groupes de travail animés par la DDTM, afin d’élaborer un document de méthode partagé : le « Schéma de référence des dragages du Morbihan » validé le 6 juillet 2010 et approuvé par arrêté des deux préfets le 5 août 2010.

Ce schéma incite à la mise en place d’une planification pluriannuelle des travaux et à la mutualisation des moyens.

Instances de concertation

Face aux situations de tensions lors de certaines opérations de dragages, le préfet du Morbihan a souhaité la mise en place de différents comités de suivis permettant de partager une connaissance objective sur le sujet et d’assurer la transparence vis-à-vis des différents acteurs locaux concernés ainsi que leur association. Votre projet devra être présenté lors de ces instances (comités de suivi Ouest ou Est du département).

Pour plus d’information

- Note technique du Cerema (2021) : Opérations de dragages maritimes et modalités de gestion de leurs matériaux

(et page https://www.cerema.fr/fr/actualites/operations-dragages-maritimes-modalites-gestion-leurs )

- DREAL Bretagne (2013) : Planifier le dragage des ports en Bretagne

- Schéma de référence des dragages du Morbihan .