Plan de Chasse

 
 
Les prélèvements de cervidés sont réglementés par plan de chasse dans le département du Morbihan.

La loi du 30 juillet 1963 institue un plan de chasse individuel et obligatoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon (ci-dessous, formulaire de demande).

La demande de plan de chasse individuel est faite par le détenteur du droit de chasse. Elle peut être transmise, s’ils en ont fait la demande, aux propriétaires, bailleurs non chasseurs.

La demande est à transmettre, pour le 10 mars, dernier délai, avec le bilan du plan de chasse de la saison écoulée, à la fédération départementale des chasseurs.

Tout demandeur de plan de chasse doit être adhérent à la fédération des chasseurs.

Dans le cas d’un avis défavorable, le pétitionnaire peut, dans les 15 jours à compter de la date de notification de la décision, demander un recours gracieux auprès du président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan.

L’attributaire du plan de chasse est responsable, au pénal, de son exécution. Le marquage, par pose d’un bracelet, est obligatoire avant tout déplacement des animaux prélevés.

Chaque année, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale « chasse-faune sauvage », le préfet fixe, par espèce, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département. Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté préfectoral pour la campagne 2021-2022.