Plan de Chasse

 
 

Vos demandes

La loi du 30 juillet 1963 institue un plan de chasse individuel et obligatoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon (ci-dessous, formulaire de demande).

Chaque année, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale « chasse-faune sauvage », le préfet fixe, par espèce, le nombre global d’animaux à prélever dans le département.

La demande de plan de chasse est faite par le détenteur du droit de chasse. Elle peut être transmise, s’ils en ont fait la demande, aux propriétaires, bailleurs non chasseurs .

La demande est à transmettre, pour le 10 mars, dernier délai, avec le bilan du plan de chasse de la saison écoulée, à la fédération départementale des chasseurs qui transmet les demandes au préfet.

Tout demandeur de plan de chasse doit être adhérent à la fédération des chasseurs.

Si le territoire s’étend sur plusieurs départements, le pétitionnaire adresse sa demande aux instances de chaque département, un arrêté conjoint des préfets sera établi.

Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet prend sa décision et transmet au pétitionnaire un arrêté individuel d’attribution de plan de chasse.

Dans le cas d’un avis défavorable, le pétitionnaire peut, dans les 15 jours à compter de la date de notification de la décision, demander un recours gracieux auprès du préfet. Cette démarche est obligatoire et préalable avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

L’attributaire du plan de chasse est responsable, au pénal, de son exécution. Le marquage, par pose d’un bracelet, est obligatoire avant tout déplacement des animaux prélevés.