Les missions des services de l'Etat

 
 

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer), La commission départementale de chasse et de la faune sauvage (CDCFS), Schéma départemental de gestion cynégétique.........

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

ainsi que le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont les deux services de l’Etat qui, sous l’autorité du préfet, contribuent à la gestion administrative de la chasse et à la préservation de la faune sauvage.

Les lois du 26 juillet 2000 et du 30 juillet 2003 relatives à la chasse, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le Code de l’Environnement (livre IV titre II chasse) sont le cadre réglementaire appliqué au domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Ces missions sont assurées en liaison avec tous les acteurs concernés : la fédération départementale des chasseurs , les associations de chasse spécialisées (association départementale des piégeurs ; association départementale des déterreurs ; association départementale des chasseurs de grand gibier ; association départementale des chasses privées ; association des chasseurs de gibier d’eau chassant sur le domaine public maritime ; association des chasseurs de gibier d’eau chassant sur le domaine terrestre...), les associations de protection de la nature, les agriculteurs, les forestiers...

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer) reste à disposition des particuliers pour tous les problèmes relevant de la faune sauvage.
 
Contact : 02 97 68 21 79 ou 21 60

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

Sa composition est définie par l'arrêté :

Document arrêté préfectoral du 24 mars 2017

Elle est présidée par le préfet et concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique de l’Etat dans le domaine de la chasse.
La CDCFS constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier.

Le schéma départemental de gestion cynégétique

Agréé par l’arrêté :

Document arrêté approuvant le SDGC

 il identifie la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, comme participant à la gestion durable, d’intérêt général, du patrimoine faunistique et de ses habitats. Ce document est opposable aux chasseurs, aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.