GIBIER : Dégâts, Elevages, Reprises et Relâchers

 
 

Informations sur les dégâts de gibier et leur indemnisation, les élevages de gibier (autorisation et certificat de capacité) et modalités d'introduction dans le milieu naturel.

Les dégâts aux animaux, cultures et récoltes agricoles

Ils sont susceptibles d’être indemnisés. La commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, et des frais de remise en état des cultures, les valeurs minimales et maximales des prix à prendre en compte pour l’établissement des barèmes départementaux.
Au niveau départemental, la commission spécialisée, définit les barèmes qui doivent respecter ceux fixés par la commission nationale.

Dans le cadre du plan de chasse grand gibier ( chevreuil, cervidés, sanglier) , il est institué, à la charge des chasseurs, une contribution par animal prélevé, destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les récoltes ou cultures ont subi des dégâts commis par ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs.

La fédération départementale des chasseurs est chargée d’instruire les dossiers de demandes d’indemnisation.

L’indemnisation des dégâts sylvicoles

Le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles est complété par arrêté préfectoral définissant les conditions et modalités d’indemnisation des dégâts sylvicoles, dans les Associations communales de chasse agrées (ACCA) pour le Morbihan.

Elevages de gibier : autorisation d’ouverture et certificat de capacité

La détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements d’élevage est soumise a des règles définies notamment par le code de l’environnement.

L’obtention d’un certificat de capacité ou d’une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée, sont des procédures instruites par la Direction départementale des territoires et de la mer ou par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en fonction du type d’élevage.

Il existe 2 catégories d’établissements : la catégorie A qui concerne les animaux destinés à l’introduction dans le milieu naturel et la catégorie B qui concerne les animaux autres que ceux destinés à la catégorie A, notamment la production de viande.

Introduction d’animaux dans le milieu naturel : reprises et relâchers

L’introduction dans le milieu naturel de grands gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.

  Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département du lieu de lâcher et sont instruites par la Direction départementale des territoires et de la mer après consultation de la Fédération départementale des chasseurs.

Pour tout renseignement :

► Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer)

► adresse : 8, rue du commerce -BP. 520 - 56 019 VANNES Cedex

► téléphone : 02 97 68 21 79 ou 2160

►N° Azur : 0 801 63 56 04

► Fax : 02 97 68 21 31

► ddtm56@morbihan.gouv.fr