ACCA et Gardes chasse

 
 

Informations générales

Création des Associations Communales de Chasse Agréées

La mise en œuvre des ACCA relève de l’application de la loi Verdeille du 10 juillet 1964, complétée par le décret du 6 octobre 1966, les lois chasse du 26 juillet 2000 et du 30 juillet 2003 ainsi que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Le département du Morbihan est, par le décret Crépeau, du 29 octobre 1982, déclaré, en application de la loi Verdeille, comme département où les ACCA doivent être créés dans toutes les communes.

Gardes de chasse particuliers

Le décret N° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, pris en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions de l’ assermentation des gardes particuliers ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions.

Les demandes d’assermentation sont à adresser à la préfecture qui instruit les dossiers.