Réglementation : bâtiment - voirie - transports

L'accessibilité des transports

 
 

Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public ...

(transport urbains, interurbains, départementaux, régionaux) élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services dont ils sont responsables.

Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports et définit les modalités d'accessibilités des différents types de transports.En cas d'impossibilité technique avérée, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite devront être mis à disposition

Pour en savoir plus  sur l'accessibilité des transports terrestres.