Rappel de la réglementation en matière d’achat ou d'adoption d’un animal de compagnie
La loi du 30 novembre 2021 prévoit que tout acheteur d’un animal (chien, chat, furet..) doit se faire délivrer par une personne habilitée (vétérinaire, éleveur, refuge …), un certificat d’engagement et de connaissance (CEC). Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant l’acquisition de l’animal.
Cette règle applicable depuis le 1er octobre 2022 vise à prévenir les achats impulsifs d’animaux qui bien souvent conduisent à des abandons ultérieurs.
Elle concerne les futurs acquéreurs mais aussi les personnes possédant déjà un animal.
Le certificat d'engagement et de connaissance est un document qui rappelle les besoins et les comportements de l'animal, les frais d'entretien nécessaires tout au long de sa vie (nourriture, soins vétérinaires) et les obligations d'enregistrement relatives à son identification.
Le vendeur s’expose à une amende de 450 € s’il ne vérifie pas que l’acquéreur est bien en possession d’un certificat d’engagement et de connaissance valide.
Il est également rappelé que dans une foire ou salon, le vendeur doit informer le consommateur, avant tout contrat/tout achat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. (art. L. 224-59 du Code conso.). Cette mention doit être écrite sur l’offre de vente dans un encadré apparent.
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