Dispositif de soutien économique exceptionnel à destination des hébergeurs

Mis à jour le 19/01/2023

L'hébergement citoyen constitue l'un des piliers de l'accueil des ressortissants ukrainiens en France. Afin de valoriser l'élan de solidarité et de générosité, l’État met en place un dispositif exceptionnel de soutien économique direct aux familles accueillantes.

Qui est éligible ?

La mesure exceptionnelle s'adresse aux particuliers hébergeant ou ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (art. L 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à titre gratuit, à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours.

Les particuliers pourront déposer une demande sur le site de l’Agence des Service et de Paiement (ASP) jusqu’au 30 avril 2023. Une seule mesure exceptionnelle de soutien économique pourra être accordée par foyer. Concernant les hébergements multiples et simultanés dans différents logements, le ménage hébergeant pourra recevoir l’aide cumulée. Le versement de l’aide dépend du nombre de logements mis à disposition et non du nombre de personnes accueillies.

Quel est le montant de l'aide ?

La mesure exceptionnelle de soutien s'élève à 450 € pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulé et 5 € par jour supplémentaire. L'aide sera versée en une seule fois pour la période d'hébergement.

Comment attester de l'hébergement réalisé ?

Afin de bénéficier de l'aide, les particuliers doivent obligatoirement disposer d'une attestation d'hébergement. Ils peuvent se la procurer :

- soit auprès de la collectivité (CCAS) de la commune, si les particuliers ont signé une convention et/ou bénéficié d'un suivi par une association non référencée et non financée par l'Etat, ou dès lors que l'hébergement est avéré et/ou peut être vérifié par les services compétents de la collectivité.

- En cas de refus du CCAS Centre communal d'action sociale, auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités qui sollicitera les associations qui opèrent pour le compte de l’Etat.

-A titre dérogatoire et exceptionnel, la DDETS pourra pour les situations dont elle aurait connaissance signer cette attestation.

Quelles sont les autres pièces justificatives à fournir ?

- Pièces d'identité de demandeur en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour), sauf en cas de connexion par FranceConnect

- Attestation d'hébergement

- Justificatif de domicile par lieu d'hébergement (-6 mois)

- Photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies, sauf impossibilité dûment justifiée.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le service instructeur et vérificateur de la demande est l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le dossier complet est à déposer sur la plateforme : https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens.

En cas de demande de pièces complémentaires, le demandeur dispose de 30 jours pour aboutir à un dossier complet. Seuls les dossiers complets seront traités.