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Lettre d'actus de l'Etat dans le Morbihan

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Protection des consommateurs | De nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022

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20/01/2022

Des dispositions pour une meilleure protection des consommateurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi ces évolutions réglementaires, deux concernent la garantie légale de conformité.