Etablissements d'Activités Physiques et Sportives (APS)

Un établissement d’activités physiques ou sportives est un équipement, qui peut être mobile mais généralement fixé dans un lieu, une activité physique ou sportive et une durée. Le statut juridique de l’établissement peut être celui d’une association, d’une société, d’une collectivité territoriale.

Dans le cadre des mesures de simplification, l’article 49, II, de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques ou sportives (article L.322-3 du code du sport).

Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de la structure par l’exploitant à l’administration. Elle ne remet pas en cause le contrôle des établissements par l’Etat, ni le respect des obligations fixées par le code du sport pour les établissements et les éducateurs sportifs.

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