Réglementation sur les produits phytosanitaires

Mis à jour le 11/04/2018
Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau.

L'arrêté du 6 juillet 2017 complète la réglementation nationale ( arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 sur les produits phytosanitaire)

Il interdit l'utilisation des produits phytosanitaires (désherbants, fongicides, insecticides, etc.) à proximité des :

  • cours d'eau de la cartographie des cours d'eau du Morbihan (voir la page dédiée sur le présent site)
  • éléments figurés en bleu sur la carte IGN Institut national de l'information géographique et forestière au 1/25000.

La distance d'interdiction est de 5 mètres au minimum (et jusqu'à plus de 100 mètres pour certains produits).

Concernant les autres points d'eau (non figurés sur la cartographie des cours d'eau ou sur la carte IGN Institut national de l'information géographique et forestière), la distance de non traitement à respecter est de 1 mètre. Cela concerne par exemple les fossés, caniveaux, avaloirs, ...

A noter que l'interdiction est à respecter même si le site est à sec (en été par exemple).

Tout utilisateur est concerné : particulier, agriculteur, collectivité, entreprise.

L’affichage de l'annexe de l’arrêté (panneau) est obligatoire dans tous les points de vente de produits phytosanitaires.

Voir également le site de la DREAL (Ecophyto, produits anti-limaces).