Formulaire pour le transport des déchets

Mis à jour le 15/11/2023

Conformément aux dispositions du code de l'environnement (notamment les articles L.541-8, R.541-50 à R.541-53), les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets doivent adresser une demande au préfet du département, où se situe leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant), dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux. Dans le Morbihan, cette demande est instruite en DDTM.

Les demandes peuvent être adressées par voie postale (DDTM - 1 allée du général Le Troadec - BP 520 - 56000 VANNES) ou de préférence par voie électronique : ddtm-icpe-iota@morbihan.gouv.fr