Entreprises : les aides de l’État pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Mis à jour le 04/04/2023
Vous êtes une TPE ou PMEPetites et moyennes entreprises ?  L’État met en place des aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie sur vos factures : bouclier tarifaire, limitation du prix de l'énergie, amortisseur...
  • Pour en bénéficier, c'est très simple, mais vous devez impérativement adresser une attestation de situation à votre fournisseur d’énergie avant le 30 juin 2023 (hors cas des TPE ayant souscrit à un contrat au tarif réglementé, qui n’ont aucune démarche à faire). Le document à fournir est disponible sur le site internet de votre fournisseur d’énergie, où figurent tous les renseignements nécessaires.
  • Si vous n'avez pas encore réalisé cette démarche, il n'est pas trop tard, même si vous avez déjà reçu votre facture d'électricité. Les tarifs seront appliqués de manière rétroactive et un rattrapage sera opéré.

La guerre en Ukraine ainsi que la disponibilité du parc nucléaire français ont conduit récemment à une crise énergétique ; la rareté de l’offre entraîne une hausse importante des prix du gaz et de l’électricité.

Le Gouvernement met en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures de l’électricité et du gaz :

I. Les aides financières mises en place pour les entreprises en 2023

1/ Baisse de la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)
Elle est au minimum permis par le droit européen, soit 0.5€/MWh.
En place en 2022 et prolongée en 2023.

2/ Bouclier tarifaire

Dispositif A partir du 1er février 2023, hausse du prix du kWh limitée à 15 % (tarif réglementé)
Conditions - TPE (<10 salariés)
- Chiffre d’affaires < 2M€
- Compteur dont la puissance électrique est inférieure à 36kVA
Comment en bénéficier ? L’aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture (attestation d’éligibilité à remettre au fournisseur)
Calendrier Mesure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

3/ Amortisseur électricité

Dispositif Aide appliquée dès lors que le prix de l’énergie est supérieur à 180 € /MWh. L’aide pourra atteindre 160 €/MWh au plus.
Conditions - TPE non protégées par le bouclier tarifaire
- PME (<250 salariés)
- Compteur dont la puissance électrique est supérieure à 36kVA
Comment en bénéficier ? L’aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture (attestation d’éligibilité à remettre au fournisseur)
Calendrier A partir du 1er janvier 2023

Exemple : Pour un consommateur ayant un contrat qui prévoit 350€/MWh, l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale.

4/ Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Dispositif Aide au paiement des factures et de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Exemple :
Pour les aides allant jusqu'à quatre millions d'euros, le montant correspond à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante d’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement), une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site des impôts
Conditions - Entreprises grandes consommatrices d’énergie dont les achats de gaz et/ou électricité sont > 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- Entreprises qui ont subi une hausse de 50 % du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne en 2021
Comment en bénéficier ? La demande d’aide est à déposer en ligne depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Calendrier A partir du 1er janvier 2023

A noter:

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PMEPetites et moyennes entreprises éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront cumuler les deux aides.

Pour résumer :

II. Liens utiles :

Les attestations à remplir par les entreprises et les démarches à effectuer pour demander à bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour l’aide guichet, un simulateur est disponible sur https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite ; la demande est réalisée par période éligible sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Le Guide Energies à destination des entreprises, rédigé et mis à jour par la DREETS : https://bretagne.dreets.gouv.fr/Crise-energetique-consultez-le-guide-des-mesures-pour-les-entreprises

Pour toute question relative à son contrat d’énergie, l’entreprise peut se reporter à la checklist énergie

II. L’accompagnement des entreprises

Pour toutes questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit)

Médiateur de l’énergie

Peut-être gratuitement saisie pour les TPE en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie : https://www.energie-mediateur.fr / Tel : 01 53 17 89 38

Conseiller départemental à la sortie de crise

La DDFIP 56 a mis en place un conseiller qui est le point d’entrée unique des entreprises. Il s’agit de M. Jacques PRISARD (02.97.01.51.04 / codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr).