Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (CDCBC)

Mis à jour le 06/10/2022

La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (CDCBC) a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal situés sur le territoire du département et d'éviter ainsi un recours systématique au juge compétent pour régler le litige.

Saisine :

La commission peut être saisie par l’une ou l’autre des parties à compter de la notification, soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur, soit de la demande de renouvellement du bail faite par le locataire.

La saisine de la commission s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé réception à l'adresse suivante :

Préfecture du Morbihan

DCL – Bureau des réglementations et de la vie citoyenne

Secrétariat de la CDCBC

Place du Général de Gaulle

BP 501

56 019 VANNES Cedex

Liste des pièces à joindre à la saisine :

Télécharger FICHE DE SAISINE + PJ PDF - 0,06 Mb - 06/10/2022