4 - Mesures de police administrative

 

L'article R.171-1 du code l'environnement prévoit qu'en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 sont publiées sur le site Internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

A lire dans cette rubrique

  • Mesures de police administrative
  • Mairie de Férel
    Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/01/2020 pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'arrosage d'un terrain de football sur la commune de Férel
  • THOMAS Alfred - Plouhinec
    Arrêté de mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures au lieu-dit Bisconte sur la commune de Plouhinec
  • Thomas_Alfred-Plouhinec
    Arrêté de mise en demeure pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation de cultures au lieu-dit Cordanguy sur la commune de Plouhinec
  • EDF Hydro Centre
    Arrêté préfectoral du 02/12/2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Guerlédan et Saint-Aignan
  • Conseil département d Morbihan
    Arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement de la RD 767 relative à la mise à 2x2 voies de la déviation de Locminé et de la section Locminé - Siviac