SCEA ROPERT - Lintan - Bréhan

Mis à jour le 18/01/2022

est mise en demeure de :

- prendre, dès notification du présent arrêté, toutes les dispositions nécessaires afin de cesser tout déversement de matières dans le milieu naturel en application de l’article 44 « prévention des pollutions accidentelles » de l’arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- récupérer l’ensemble des eaux souillées (jus de silo, matières entrantes, eaux issues des surfaces souillées, jus issus du digestat solide),dès notification du présent arrêté ;

- de rejeter les eaux pluviales des bâtiments de l’installation dans le milieu naturel dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- de nettoyer les abords de l’installation de méthanisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.