SARL des Moulins - Kerollet - Arzal - arrêté de mise en demeure

Mis à jour le 08/06/2022

Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 mettant en demeure la SARL Société à responsabilité limitée des Moulins, qui exploite une installation de méthanisation au lieu-dit "Kerollet" à Arzal, de respecter les dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2781.