Information des acquéreurs et locataires (IAL)

IAL sur les biens immobiliers situés dans une zone de bruit autour d'un aérodrome

 

Le code de l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'exposition au bruit (PEB), autour de la majorité des aérodromes civils et militaires. Ce document d'urbanisme a pour objet de permettre un développement maîtrisé des communes sans exposer de nouvelles populations au bruit.

Le PEB fixe, à partir des trafics prévus à court, moyen, long terme, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs.

Un PEB comprend 3 ou 4 zones de bruit. Les zones de bruit des aérodromes sont classées en zones de bruit fort, dites A et B, en zones de bruit modéré, dite C et, le cas échéant, D.

Dans les zones A, B et C, des règles d'urbanisme peuvent aller de l'interdiction de certains projets à l'autorisation avec prescriptions.
 
Ces zones interdisent notamment la création de logements collectifs ou groupés. La construction d'une  maison individuelle sera possible en zone C dans un secteur déjà desservi par les réseaux collectifs.
 
Les projets nouveaux qui pourront ainsi être autorisés dans ces zones, de même que ceux situés en zone D, devront prévoir un isolement acoustique (l'objectif à atteindre variant selon la zone de bruit).
 

Information acquéreurs locataires (IAL)

L’article L. 112-11 du code l’urbanisme (tel que modifié au 1er juin 2020 par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) prévoit la communication d’un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit A, B, C, D) d’un aérodrome définies par le plan d’exposition au bruit de cet aérodrome.

Ce document, dit « état des nuisances sonores aériennes », doit comporter l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Les plans d’exposition au bruit sont consultables :

« L’état des nuisances sonores aériennes » est à intégrer au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.

Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

En cas de non-respect de l’intégration de ce document dans le D.D.T ou de l’annexion à l’acte authentique de vente, ou le cas échéant au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

Pour accéder au formulaire état des nuisances sonores aériennes  : cliquez ici

Pour accéder à la notice explicative : cliquez ici