Consultation publique sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des cours d'eau

 
 

L’arrêté ministériel de septembre 2006 réglementait la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques  vis-à-vis des points d’eau.

Il a été abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des points d'eau et cours d'eau.

Il prévoit que des arrêtés préfectoraux dûment motivés soient pris pour définir ces points d’eau sous un délai de deux mois. C’est l’objet de la présente consultation du public.