Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques

 
 

Cet arrêté, pris en application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures de protection lors d'usage de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables, a fait l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2017 au 28 juin 2017, et a été signé le 25 juillet 2017.