Dérogations à la protection stricte des espèces

Refus de dérogation à la protection stricte des espèces - Limitation nidification goélands - SAS LA TRINITAINE - Saint-Philibert - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 20 septembre 2021 au 4 octobre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La SAS LA TRINITAINE, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la limitation du nombre de couples de goélands nicheurs sur une partie de la toiture de l’usine de production de La Trinitaine situé à Saint-Philibert. La demande concerne l’installation de fils empêchant les goélands de nicher sur les bâtiments de production.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour l’altération de site de reproduction, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 20 septembre 2021 au 4 octobre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucunes observations n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe, l'arrêté préfectoral portant refus de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la demande d'installation de dispositifs visant à limiter la nidification de goélands argentés, goélands bruns et goélands marins sur une partie de la toiture de l'usine de production de la biscuiterie La Trinitaine située sur la commune de Saint-Philibert .