Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Vannes Golfe Habitat - Locmaria Grand Champ - 2020

 
 
Consultation du public du 2 au 16 décembre 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Vannes Golfe Habitat sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de deux nids d’hirondelle rustique, un nid de faucon crécerelle, un nid de martinet noir et un nid de choucas des tours dans le cadre de la démolition de bâtiments à usage professionnel et de la réhabilitation d’une maison d’habitation d’un ancien corps de ferme situé à Locmaria Grand Champ en vue d’y construire un lotissement de 16 logements sociaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 2 au 16 décembre inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe, l'arrêté préfectoral de dérogation du 2 février 2021 .