Dérogation à la protection stricte des espèces - Nid hirondelle de fenêtre - BENARD Raoul - SEGLIEN - 2020

Monsieur Raoul BENARD sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ la destruction d’un nid d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) installé sur le volet (fermé) de la fenêtre de la chambre d’une habitation localisée au 7 rue de COET en FAO à SEGLIEN (56)

L’objectif de l’opération étant de permettre à nouveau l’ouverture du volet et de la fenêtre de l’habitation et ainsi prévenir les dommages à la propriété.

Le demandeur s’engage à installer un nid artificiel d’hirondelle de fenêtre sur la façade d’une maison voisine afin de compenser la perte d’habitat pour l’espèce.

En application de l’article L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’un nid d’hirondelle de fenêtre accompagné de la présente note d' information a été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 27 août  au 11 septembre 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l' État du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de la consultation du public, aucunes observations n'a été émises.

Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté préfectoral 21 septembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement autorisant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) sur la commune de Séglien.