Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Grand Murin - Université Collège Dublin - Glénac - 2020

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 10 au 25 août 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre du programme d’étude des populations de Grand Murin (Myotis myotis) du sud du Morbihan, l’université collège Dublin, représenté par Frédéric Touzalin, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ la capture avec relâcher sur place, le marquage et le prélèvement biologique d’une centaine d’individus de l’espèce protégée Grand Murin (Myotis myotis) sur le site APB des mines de Glénac.

Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité de Frédéric Touzalin (docteur vétérinaire en écologie évolutive) et Yann Lebris (bénévole et conservateur du site pour l’association Bretagne-Vivante/SEPNB).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher de l’espèce mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d'information ont été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 10 au 25 août 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a ou faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr

- soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place, les prélèvements sanguains et de tissus, de leur transport et utilisation de spécimens de Grand murin (Myotis myotis) sur le site de l’arrêté de protection de biotope à chiroptères des mines de Glénac au lieu dit « le Haut-Sourdréac » est consultable en pièce jointe.