Dérogation pour capture, enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle ainsi que destruction de sites de reproduction de l’hirondelle rustique (Hirundo rustica) - Commune de BRECH

Mis à jour le 12/03/2019
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

L’association La Chartreuse, gestionnaire de l’établissement privé à but non lucratif EHPAD La Sagesse, sollicite, sur la base de l’article L.411.2 du code de l’environnement, deux dérogations aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊ capture, enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle d’Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;

◊ destruction de sites de reproduction d’Hirondelles rustiques.

Ces dérogations sont liées à une opération de démolition d’un bâtiment, opération qui entre dans le cadre d’un projet d’extension et de restructuration de l’établissement, visant à améliorer le fonctionnement et la qualité de vie des résidents et à mettre en conformité l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogations liées à l’espèce protégée (Hirundo rustica), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 14 mars 2019 au 29 mars 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l' État du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.