Dérogation à la protection stricte des espèces -Pose de cage de protection des nids de gravelot à collier interrompu - Guidel-Ploemeur- 2022

Dans le cadre de la pose de cages destinées à la protection des nids du gravelot à collier interrompu, Lorient Agglomération, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus).

Le protocole consiste à installer des cages d’environ 0,6m2 composées de grillage soudé de maille 10cm x 5cm permettant l’entrée sortie des gravelots à collier interrompu tout en limitant l’accès aux principaux prédateurs et aux chiens. Le protocole prévoit l’enlèvement des cages dès lors que la période de couvaison sera terminée.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 28 novembre au 12 décembre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du publique, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la pose de cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) sur les communes de Guidel et Ploemeur a été délivré le 23 mars 2023.