Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de restauration zones humides et de la dune grise - ONF - Plouharnel - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 7 au 21 mars 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de travaux de restauration des zones humides et de la dune grise du massif dunaire de la forêt domaniale de Quiberon sur la commune de Plouharnel, l’Office National des Forêts, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • l’enlèvement de 100 à 1000 spécimens d’omphale du littoral (Iberodes littoralis)
  • l’enlèvement de 0 à 100 spécimens de sabline à feuille de serpolet (Arenaria serpyfolia)
  • l’enlèvement de 0 à 10 spécimens de liparis de Loesel (Liparis loeselii)
  • l’enlèvement de 0 à 100 spécimens de spiranthe d’été (Spiranthes aestivalis)

Les travaux sont programmés d’août à décembre, en dehors de la période de sensibilité des espèces animales fréquentant le site et hors période de floraison des espèces sus-citées.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour l’enlèvement des espèces de flore protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 7 au 21 mars 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre de travaux de restauration des zones humides et de l'habitat dunes grises du massif dunaire de la forêt domaniale de Quiberon sur la commune de Plouharnel et l'arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de plantes aréneuses sur la dune du massif dunaire de la forêt de Quiberon sur la commune de Plouharnel ont été délivrés en date du 27 juillet 2022.