Dérogation à la protection stricte des espèces - Remplacement toiture Haut de Boulogne - Le Palais - 2022

Dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment situé à Haut de Boulogne, la mairie de Le Palais, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

  un nid d’hirondelle rustique (Hirundo rustica)

Les travaux de réfection de la toiture, sont prévus en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre à mi-mars. En compensation, le demandeur s’engage récréer à l’identique la charpente ainsi que le porche actuel et à y installer deux nids artificiels pour hirondelles rustiques. Un suivi de l’occupation des nids artificiels installés est prévu sur une période de cinq années.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 24 octobre au 7 novembre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la destruction d’un nid d’hirondelle rustique (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de remise en état de la toiture d’un bâtiment situé quartier dit des « Haut de Boulogne » sur la commune de Le Palais a été délivré le 21 novembre 2022.