Dérogation à la protection stricte des espèces - Projet immobilier - Ilot Promotion - Le Palais - 2022

Dans le cadre de travaux de démolition de bâtiments situés rue des remparts à Le Palais pour y reconstruction des logements, la SARL Société à responsabilité limitée PORT HALLAN, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées :

  4 nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)

  4 nids de martinets noirs (Apus apus)

  2 nids de moineaux domestiques (Passer dosmesticus)

  1 gîte d’été d’une dizaine d’individus d’oreillard roux (Plecotus auritus)

Les travaux de démolition, sur une période de trois mois, sont prévus en dehors de la période de nidification des oiseaux et de mise bas des chiroptères. Les travaux de reconstruction des bâtiments dureront de 20 à 24 mois. À l’issue de la construction des bâtiments, des nids artificiels et gîtes à chiroptères seront installés sur les bâtiments afin de compenser la destruction des habitats des espèces concernées. Un suivi est prévu sur une période de 4 ans à partir de la fin des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 21 novembre au 5 décembre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 4 nids d'hirondelles rustiques, 4 nids de martinets noirs, 2 nids de moineaux domestiques et un gîte d'oreillards roux dans le cadre de travaux de démolition de bâtiments suivi de la reconstruction de vingt-deux logements sur la commune de Le Palais a été délivré le 16 février 2023.