Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Amphibiens - Parc photovoltaïque Sablière de la Prée - Radenac Pleugriffet - 2021

 
 
Consultation du public du 3 au 18 novembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La société ENGIE PV Sablière de la Prée, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction et la perturbation intentionnelle d’individus de Crapaud épineux (Bufo spinosus) et du Triton marbré (Triturus mormoratus) ainsi que la destruction d’habitat de repos et de reproduction pour le Triton marbré (Triturus mormoratus) dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de la Sablière de la Prée située sur les communes de Radenac et Pleugriffet.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 18 novembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, une observation à été émise, vous trouverez la synthèse des observations du public et les motifs de décision .

Vous trouverez également, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle du crapaud épineux (Bufo spinosus) et du triton marbré (Triturus marmoratus) ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du triton marbré (Triturus marmoratus) dans le cadre du chantier de construction du parc photovoltaïque de la Sablière de la Prée situé sur les communes de Radenac et Pleugriffet .