Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de rénovation - nids de Moineaux domestiques - Pluvigner- 2021

 
 
Consultation du public du 26 juillet 2021 au 9 aout 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de deux nids de moineaux domestique dans le cadre de travaux de rénovation d’une longère d’habitation située sur la commune de Pluvigner.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 26 juillet au 9 août 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.