Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de rénovation - nids d'Hirondelles rustiques - Marzan- 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 23 août 2021 au 6 septembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de trois nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une maison d’habitation sur la commune de Marzan. Le demandeur s’engage à installer en compensation 5 nids artificiels pour hirondelles rustiques dans les combles d’un annexe située a une dizaine de mètres de la maison d’habitation.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 23 août au 6 septembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement et autorisant la destruction de trois nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une maison d’habitation sur la commune de Marzan a été délivré le 21 octobre 2021.