Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Rénovation bâtiments - nids d'Hirondelles rustiques - Crac'h - 2021

 
 
Consultation du public du 29 novembre 2021 au 13 décembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Un particulier, sollicite une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour le déplacement/destruction de trois nids d’hirondelles rustique (Hirundo rustica) dans le cadre de la rénovation d’une ancienne grange située sur la commune de Crac’h.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour le déplacement/destruction de trois nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.