Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Rénovation bâtiments - nids d'Hirondelles rustiques - Carnac - 2021

 
 
Consultation du public du 22 novembre 2021 au 6 décembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de cinq nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une longère d’habitation sur la commune de Carnac. Le demandeur s’engage à installer en compensation dix nids artificiels pour hirondelles rustiques dans les combles d’une cave située a une vingtaine de mètres de la longère d’habitation.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 22 novembre au 6 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.