Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de rénovation - nids d'Hirondelles de fenêtre - Merlevenez - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 23 août 2021 au 6 septembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de travaux de ravalements de façade sur les résidences Budo I et Budo II à Merlevenez, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction de cinq nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de ravalements sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre 2021 à mi-mars 2022. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 5 nids doubles artificiels répartis sur les façades des différents bâtiments de la résidence.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 23 août au 6 septembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la destruction de sept nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dont deux nids occupés par des Moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de ravalement de façade sur les résidences Budo I et Budo II à Merlevenez a été délivré le 21 novembre 2021.