Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle rustique/Martinet noir/Moineau domestique - Bretagne Sud Habitat - Quéven- 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 31 janvier au 14 février 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de travaux de ravalements de façade sur la résidence Kerzec ihuel à Quéven, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction de deux nids d’hirondelle rustique (Hirundo rustica)
  • la destruction d’un nid de martinet noir (Apus apus)
  • la destruction de sept nids de moineau domestique (Passer domesticus)

Les travaux de ravalements sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre à mi-mars. Le demandeur s’engage à installer en compensation un minimum de huit nids artificiels simple pour hirondelle rustique, deux nichoirs à martinet noir et cinq hôtels pour moineau domestique répartis sur les façades de la résidence.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégé e mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 31 janvier au 14 février 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica), un nid de martinets noirs (Apus apus) et sept nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de ravalements de façade sur la résidence Kerzec ihuel située sur la commune de Quéven a été délivré le 16 mars 2022.