Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Travaux de rénovation énergétique - nid d'Hirondelle de fenêtre - Ménéac - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 21 octobre 2021 au 5 novembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Un particulier, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction d’un nid d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (isolation par l’extérieur) d’une maison d’habitation sur la commune de Ménéac. Le demandeur s’engage à installer en compensation 2 nids artificiels pour hirondelles de fenêtre.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction du nid de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 21 octobre au 5 novembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral de dérogation est consultable en pièce jointe.