Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat - Kergrist - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 31 janvier au 14 février 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de travaux de ravalements de façade sur la résidence du vieux chêne à Kergrist, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction de deux nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de ravalements sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre à mi-mars. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 2 nids doubles artificiels répartis sur la façade nord de la résidence.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des nids de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 31 janvier au 14 février 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral de dérogation portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de lavage sur la résidence du vieux chêne située sur la commune de Kergrist à été délivré le 16 mars 2022.