Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Stérilisation oeufs - Goélands argentés - Quiberon - 2021

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 8 au 22 avril 2021 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La mairie de Quiberon, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la stérilisation d’œufs de Goélands argentés (Larus argentatus).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 8 au 22 avril 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) sur la commune de Quiberon.