Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Effarouchement Goélands argentés - ISDN GUELTAS - 2021

 
 
Consultation du public du 29 novembre 2021 au 13 décembre 2021 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La société SUEZ RV OUEST, sollicite un renouvellement de sa dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour la perturbation intentionnelle par effarouchement (fauconnerie) de Goélands argentés sur le site d’installation de stockage de déchets non dangereux de Gueltas.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.