Dérogation à la protection stricte des espèces - Démolition/reconstruction bâtiment - Guidel - 2022

Dans le cadre du projet de construction immobilière de logement, la SCCV GUIDEL JAFFRE, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos :

  - 12 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

  - 3 nids de moineau domestique (Passer domesticus)

  - 1 nid de mésange bleue (Cyanistes caeruleus)

Les travaux de démolition sont programmés en dehors de la période de nidification des espèces soit d’octobre à mi-mars. En compensation, le porteur de projet s’engage à installer des nids artificiels (une tour à hirondelle de fenêtre composée de 24 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre, 6 nids artificiels pour moineau domestique et 2 nids artificiels pour mésange bleue).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information a été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 10 au 24 octobre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de douze nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), trois nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) et un nid de mésange bleu (Cyanistes caeruleus) dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments puis de reconstruction de logements et de commerces sur la commune de Guidel a été délivré le 17 janvier 2023.