Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Choucas des tours - Chambre d'agriculture - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 23 mars au 15 avril 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction de 5000 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.

Les objectifs des opérations envisagées sont :

- d’effaroucher et tenter de disperser les gros rassemblements de choucas des tours;

- de limiter les dégâts occasionnés par ces corvidés, notamment sur les cultures;

Ces opérations seraient menées par des chasseurs référents, nommés par arrêté préfectoral, accompagnés par un maximum de 20 tireurs, après constat des dégâts aux cultures et de la présence d’au moins 200 choucas des tours à proximité.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation et destruction d’espèces protégées, accompagné de la présente note d’information, et du projet d’arrêté préfectoral ont été rendus accessible au public pendant une durée de vingt-et-un jours minimum du 23 mars au 15 avril 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan. Les documents sont téléchargeables ci-dessous.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, 82 observations ont été émises. La synthèse des observations et propositions du public et les motifs de décisions sont disponibles en pièce jointe.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisation la destruction de 1800 choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2022 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent a été signé le 26 avril 2022 .