Dérogation à la protection stricte des espèces - Lutte contre les dégâts aux cultures et aux élevages - Choucas des tours - 2023

La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction de 1 800 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.

Les objectifs des opérations envisagées sont :

- d’effaroucher et tenter de disperser les gros rassemblements de choucas des tours ;

- de limiter les dégâts occasionnés par ces corvidés sur les cultures.

Ces opérations seraient menées par des chasseurs référents, nommés par arrêté préfectoral, accompagnés par un maximum de 20 tireurs, après constat des dégâts aux cultures et de la présence d’au moins 200 choucas des tours à proximité. Les opérations de destruction seraient soumises à déclaration préalable (24 h minimum avant) auprès de la DDTM du Morbihan, suivi d’une déclaration de compte-rendu d’opération (48 h maximum après).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation et destruction d’espèces protégées, accompagné de la présente note d’information, de l’avis du CSRPN Bretagne et du projet d’arrêté préfectoral ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 25 avril au 9 mai 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Biodiversité, Risques - Unité Biodiversité, Milieux Aquatiques, Forêts - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, vous trouverez la synthèse des observations et les motifs de décisions.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1500 choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2023 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent a été délivré le 16 mai 2023.