Dérogation à la protection stricte des espèces - Centrale biométhane - Guiscriff - 2022

Dans le cadre du projet de construction d’une centrale de biométhane sur la commune de Guiscriff, la SARL Société à responsabilité limitée centrale biométhane du Roi Morvan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées : 170 mètres linéaires de haie habitats de reproduction de la fauvette à tête noire, du grimpereau des jardins, de la mésange à longue queue, de la mésange charbonnière, du pinson des arbres, du pouillot véloce et du territoire de chasse de la pipistrelle commune ;
• la destruction d’espèces animales protégées : 5 individus de lézard vivipare (risque de destruction d’individus lors de la suppression de la haie).

Les travaux de destruction de haie sont programmés en dehors de la période de nidification des espèces soit d’octobre à mi-mars. En compensation, le porteur de projet s’engage à recréer 290 mètres linéaires de haie favorables aux espèces concernées.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 10 au 24 octobre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, 13 observations ont été recueillies.

Vous trouverez en pièce jointe la synthèse des observations et proposition du public ainsi que les motifs de décision.

L' arrêté préfectoral de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de site de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la destruction d'espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale de biométhane sur la commune de Guiscriff a été signé le 30 juin 2023.