Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Centrakor ZAC de Borcéliande - Ploërmel - 2022

 
 
Consultation du public ayant eu lieu du 3 au 17 janvier 2022 inclus - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

La SCI Calbace, sollicite une demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement dans le cadre de la construction du magasin Centrakor dans la ZAC de Brocéliande sur la commune de Ploërmel.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la protection stricte des espèces protégées concernées, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 17 janvier 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

Suite a la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

A l'issue de l'instruction la demande de dérogation a été refusée. L'arrêté préfectoral portant refus de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de construction du magasin centrakor dans la zone d'activité commerciale de Brocéliande située sur la commune de Ploërmel et portant mise en demeure de réaliser des mesures de compensation a été délivré le 8 juillet 2022.