Dérogations à la protection stricte des espèces

Demande de dérogation "espèces protégées" : Choucas des tours dans le cadre de la prévention de dégâts aux cultures

 
 
Demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction d’espèces protégées : Choucas des tours (Corvus monedula) dans le cadre de la prévention de dégâts aux cultures

Consultation du public du  1er au 22 mars 2021 - Demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement

La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula)  et la destruction de 5000 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan. En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation et destruction d’espèces protégées et son annexe , accompagné de la présente note d’information , de l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel   et du projet de décision ont été rendus accessible au public pendant une durée de vingt-et-un jours du 1er au 22 mars 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan. Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de la consultation du public, 187 avis ont été émis. Vous trouverez en pièce jointe la synthèse des observations du public, les motifs de décision ainsi que l'arrêté préfectoral de dérogation du 28 avril 2021 .